 |
Droits
d’auteur, marques de commerce et questions connexes. |
Tous les éléments et toutes les marques de commerce
et autres propriétés intellectuelles qui figurent dans
ce site sont la propriété du webmaster et sont protèges
par le droit d’auteur. Leur reproduction a des fins personnelles
est autorisée en impression seulement, mais pas leur modification,
copie, louage, prêt, transmission ou diffusion sans autorisation.
Les éléments de ce site ne peuvent pas être vendus
ni autrement distribues dans un but lucratif. Les liens contenus dans
les sites de Tutoriaux-Excalibur peuvent vous donner accès à des
sites hors du site Tutoriaux-Excalibur.com qui n’accepte aucune
responsabilité quant au contenu, à l’exactitude
ou à la fonction de ces sites externes. Les liens sont fournis
de bonne foi et je ne peux pas être tenus responsable des modifications
apportées ultérieurement aux sites lies. Ni le webmaster,
ni son hébergeur, ni aucun autre tiers participant a la création,
a la production ou a l’accessibilité de ce site n’est
responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou exemplaires,
des couts, pertes ou responsabilités, quels qu’ils soient,
qui pourraient résulter de votre accès a ce site ou de
votre utilisation de ce site. Tout le contenu de ce site vous est fourni
tel quel. Ni Tutoriaux-Excalibur ni aucune de ses sociétés
affiliées ne garantit l’exactitude ou la pertinence pour
une fin particulière des composantes de ce site. En outre, Tutoriaux-Excalibur
ou son webmaster, ou son hébergeur ne sont pas responsable de
l’endommagement ou de l’infection virale de votre équipement
informatique, ou d’autres biens vous appartenant, qui pourrait
résulter de votre accès a ce site, de l’utilisation
que vous en faites ou du téléchargement de l’un
quelconque de ses éléments. Certains ressorts territoriaux
n’autorisent pas la limitation des garanties et des dommages;
les exclusions qui précédent peuvent donc ne pas s’appliquer
dans votre cas. Bien que les renseignements personnels envoyés
sur le site Tutoriaux-Excalibur.com soient assujettis a notre politique
sur la confidentialité et la protection des données personnelles,
nous considérons que tous les renseignements que vous transmettez
a Tutoriaux-Excalibur par Internet (y compris les remarques, suggestions,
idées, graphismes, etc.) deviennent et demeurent notre propriété exclusive,
que nous pouvons utiliser sans aucune restriction, sans vous rémunérer
ni qui que ce soit d’autre et sans être tenus de les traiter
de manière confidentielle.
Le nom de domaine, logos, caractères et marques de service
(désignes collectivement sous le terme de «nom de domaine»)
apparaissant dans ce site appartiennent au webmaster. Rien dans ce
site Web ne devrait être interprète comme accordant une
licence ou un droit d’utilisation sur les marques de commerce
y apparaissant. Sauf ce qui est prévu aux présentes conditions
générales, il vous est strictement interdit d’utiliser
ou de faire un mauvais usage des marques de commerce apparaissant dans
ce site Web ou de tout autre contenu de celui-ci. Vous êtes aussi
avise que le webmaster de Tutoriaux-Excalibur fera énergiquement
respecter ses droits de propriété intellectuelle dans
toute la mesure permise par la loi, y compris par des poursuites criminelles.
| |
Liens
externes vers d'autres sites |
Ce site Web peut contenir des liens vers d’autres sites. Ces
liens vous dirigent vers des entreprises ou des organismes ou encore
vers des sites éditeurs qui, a notre avis, pourraient vous intéresser.
Tutoriaux-Excalibur ou son webmaster n’est pas responsable du
contenu de ces autres sites et n’est pas tenue de les évaluer
régulièrement.
| |
Limitation
de responsabilité |
Vous utilisez et explorez ce site Web à vos risques. Ni le
webmaster ni aucune autre partie en cause dans la création,
la production ou l’accessibilité de ce site Web ne peut être
tenue pour responsable de dommages-intérêts directs, indirects,
accessoires ou exemplaires pouvant résulter de votre accès
a ce site Web ou de votre utilisation de celui-ci. Sans restreindre
la portée générale de ce qui précède,
tout le contenu de ce site Web vous est fourni «TEL QUEL»,
SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE,
NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE Qualité MARCHANDE, D’ADAPTATION
a UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE Contrefaçon. Il
est possible que certains ressorts territoriaux interdisent d’exclure
les garanties implicites et que, par conséquent, certaines de
ces exclusions ne s’appliquent pas a vous. Veuillez prendre connaissance
des lois qui s’appliquent sur votre territoire. Tutoriaux-Excalibur
et ou son webmaster n’assume aucune responsabilité, et
ne peut pas être tenue responsable, a l’égard des
dommages a votre équipement informatique ou a d’autres
biens, ni des virus qui peuvent les toucher, en raison de votre utilisation
de ce site Web.
| |
Avis
sur la loi de la copie de musique au Canada |
Canada : le téléchargement de musique constitue un acte
de copie privée
15/12/2003 Source La Commission canadienne du droit d’auteur a publie
récemment une décision concernant le tarif des redevances à percevoir
au titre de la copie pour usage prive. Elle prend position sur le statut juridique
du téléchargement de fichiers musicaux.
La Commission du droit d'auteur (CDA) du Canada a publie le 12 décembre
2003 une décision [cb-cda.gc.ca] établissant les redevances pouvant être
perçues en 2003 et 2004 sur différents supports audio vierges
pour la copie pour usage prive d’enregistrements sonores ou d’œuvres
musicales. Cette mesure vise ainsi les cassettes audio, les CD-R, CD-RW, les
Minidisque mais également les disques durs des enregistreurs audionumériques
(lecteurs MP3 par exemple).
Cette décision a été l’occasion pour la CDA d’analyser
les nouvelles pratiques en matière de copie privée. En effet,
elle relève qu’Internet et ses réseaux per-to-per constituent
désormais une source dominante, comptant "pour à peine moins
de la moitie de toutes les copies faites". Comment concilier ces pratiques
avec les principes du droit d’auteur ?
A cette question, la CDA répond simplement. Elle rappelle tout d’abord
que l’exception dite de "copie privée" prévue
a l’article 80 de la loi canadienne sur le droit d’auteur s’applique
uniquement lorsqu’une personne fait une copie d’une œuvre
pour son usage privatif, excluant ainsi la vente, la location, la communication
au public par télécommunication ou toute exécution publique
de la copie. La décision précise que "la distribution de
cette même copie à des amis en ligne est interdite".
Néanmoins, la CDA précise que le régime de la copie privée "ne
traite pas de la source du matériel copie". En effet, l’organisme
canadien estime que la loi sur le droit d’auteur "n’exige
pas que la copie d’origine soit une copie légale. Il n’est
donc pas nécessaire de savoir si la source de la pièce copiée
est une piste appartenant au copiste, au CD emprunte, ou encore une piste téléchargée
d’Internet". Pour autant, ce téléchargement sera considère
comme bénéficiant de l’exception de copie privée
des lors qu’il est réserve a l’usage prive du copiste et
fixe sur un support audio, peu importe qu’une redevance soit perçue
ou non sur celui-ci (cas de la fixation sur un disque dur par exemple). Une
redistribution de l’œuvre téléchargée – qui
est quasi-automatique lors de l’utilisation de logiciels per-to-per,
serait alors considérée comme contraire au droit d’auteur.
Document mis en ligne le 15/12/2003
| |
Décision
de la Commission du droit d'auteur |
Copie pour usage privé 1999-2000 du Canada
Le 17 décembre 1999 Source Qu'est-ce que la Commission du droit d'auteur?
La Commission est un organisme de réglementation économique investi
du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit a la demande
d'un intéresse, les redevances qui doivent être versées
pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur,
lorsque la gestion de ce droit est confiée a une société de
gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des
ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion
et peut délivrer elle-même certaines licences lorsque le titulaire
du droit d'auteur est introuvable.
| |
Qu'est-ce
que la « copie privée »? |
Le 19 mars 1998, la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur qui
porte sur la copie privée est entrée en vigueur. Jusque-là,
la reproduction d'un enregistrement sonore constituait dans presque
tous les cas une violation
du droit d'auteur, mais en pratique, cette interdiction était pour
ainsi dire inapplicable. La modification apportée a la Loi a légalise
la copie d'enregistrements sonores d'œuvres musicales sur un support
audio pour l'usage prive de la personne qui fait la copie (la « copie
pour usage prive » ou encore, tout simplement, « copie privée »).
La modification de la Loi a aussi prévu l'imposition d'une redevance
sur les supports audio vierges, laquelle vise à rémunérer
les auteurs, artistes-interprètes et producteurs titulaires d'un droit
d'auteur sur ces enregistrements sonores utilises pour faire de la copie
privée.
La décision que la Commission du droit d'auteur rend aujourd'hui établit
une redevance à cette fin.
| |
Quand
la procédure a-t-elle eu lieu? |
La Commission du droit d'auteur a mène une procédure
exhaustive, y compris 17 journées d'audience publique en aout
et en septembre 1999, pour examiner et évaluer les propositions
de redevances déposées par les auteurs, artistes-interprètes
et producteurs admissibles, représentes collectivement par la
SCPCP. Un grand nombre d'autres personnes ont participe aux audiences,
y compris les grands fabricants et importateurs de supports audio représentes
par la Canadian Storage Media Alliance (CSMA), et une coalition de
petits fournisseurs de supports audio et d'églises, représentes
par la Independent Canadian Recordions Media Coalition (ICMRC). L'affaire
a été entendue par une formation composée de l'honorable
juge John H. Gommer, président, de Stephen J. Calgary, vice-président
et de Sylvie Charron, commissaire, qui a rendu une décision
unanime.
| |
Quels
supports audio vierges sont assujettis à la redevance? |
Les cassettes audio analogiques : Toutes les cassettes audio analogiques
d'une durée d'au moins 40 minutes sont assujetties à la
redevance. La Commission a conclu que les cassettes d'une durée
inferieure ne représentent
qu'une infime portion du marche des cassettes audio et qu'en outre, elles
ne conviennent généralement pas a la copie d'enregistrements
tels que les CD préenregistres qui ont en moyenne une durée
de plus de 50 minutes. De plus, aucune distinction n'a été établie
entre les types de cassettes (p. ex., type I ou cassette a polarisation normale,
par opposition au type II ou cassette a haute polarisation), ni entre les
cassettes a durée standard et celles de durée spéciale
ou encore les cassettes présentant d'autres caractéristiques
(p. ex., celles dont les dispositifs de protection contre l'enregistrement
ont été enlèves)
qui les rendent moins aptes a l'utilisation pour la copie privée.
| |
Les
minidisques, les CD-R audio et les CD-RW audio |
Le minidisque (Minidisque) est un support numérique réinscriptible
(c'est-a-dire un disque de 2 ½ pouces) qui fait appel a la compression
des données pour emmagasiner de la musique enregistrée.
Le CD-R audio et le CD-RW audio sont des formats numériques
enregistrables et réinscriptibles, respectivement, qui sont
marques électroniquement en vue d'une utilisation dans certains
matériels d'enregistrement audio destines aux consommateurs.
Ces supports d'enregistrement sont en grande partie, sinon exclusivement,
destines aux consommateurs pour copier de la musique. Les ventes de
ces supports numériques sont toutefois relativement faibles
au Canada à l'heure actuelle.
Les CD-R et les CD-RW : Ces supports numériques sont typiquement utilises
dans les graveurs CD qui font partie d'ordinateurs personnels. Ils servent à enregistrer
et à emmagasiner des données, y compris des enregistrements sonores
numériques. La pénétration des ordinateurs personnels
comportant des graveurs CD dans les foyers canadiens est très limitée à ce
jour. Par conséquent, les achats de consommateurs ne représentent
qu'une portion relativement étroite des ventes de CD-R et de CD-RW au
Canada. Toutefois, on s'attend à ce que les ventes de CD-R et de CD-RW
croissent très rapidement au cours des prochaines années.
D'autres supports audio, dont les bandes audionumériques et les microcassettes,
qui ne sont généralement pas utilises pour la copie privée,
ne sont pas assujettis a une redevance. Au fur et a mesure de l'évolution
des marches, de nouveaux types de supports audio vierges servant a l'enregistrement
de copies privées pourront être identifies et assujettis a une
redevance.
| |
Comment
la Commission a-t-elle établi le montant de la redevance? |
Pour établir la redevance, la Commission s'est fondée
sur des éléments de preuve concernant la rémunération
type moyenne que reçoivent les auteurs, artistes-interprètes
et producteurs pour un CD préenregistre. Ce niveau de rémunération
a ensuite été rajuste de façon a tenir compte
de divers facteurs, dont l'utilisation du répertoire musical
admissible, la nature du marche de la copie privée, les caractéristiques
du marche et des usages pour chaque support audio, et les évaluations
relatives des enregistrements analogiques et numériques. En
se fondant sur ces considérations, la Commission a établi
les redevances suivantes :
Les cassettes audio analogiques (d'une durée d'au moins 40 minutes)
: 23,3 cents l'unité
Le montant de cette redevance reflète notamment la valeur moins élevée
typiquement attribuée aux enregistrements analogiques par opposition
aux enregistrements numériques, comme cela se manifeste dans le prix
des cassettes préenregistrées en comparaison du prix des CD.
L'an dernier, le prix de détail des cassettes audio se situait en général
dans une fourchette de 90 ¢ à 3 $ l'unité pour les formats
de ruban à polarisation normale et a haute polarisation. À l'instar
de pratiquement tous les autres supports d'enregistrement, les prix des cassettes
sont généralement à la baisse.
Les minidisques, les CD-R audio et les CD-RW audio : 60,8 cents l'unité
Une redevance plus élevée s'applique a ces supports numériques
en raison notamment du fait qu'il s'agit dans tous ces cas de supports numériques,
achètes presque exclusivement par des consommateurs et utilises presque
exclusivement pour la copie d'enregistrements sonores.
L'an dernier, le prix de détail des minidisques se situait en général
dans une fourchette de 5 $ à 6 $ l'unité, le prix des CD-R audio
dans une fourchette de 8 $ a 10 $ l'unité, et celui des CD-RW audio
dans une fourchette de 15 $ a 18 $ l'unité.
Les CD-R et les CD-RW : 5,2 cents l'unité
Une redevance substantiellement moins élevée s'applique à ces
supports numériques en raison notamment du fait que les achats par des
consommateurs ne représentent qu'une portion relativement faible des
ventes de ces supports et qu'ils servent à diverses autres fins que
la copie d'enregistrements sonores (par exemple, pour l'emmagasinage de données
informatiques).
Le prix de détail récent des CD-R se situait en général
dans une fourchette de 1,70 $ à 2,50 $ l'unité, et celui des
CD-RW dans une fourchette de 3,50 $ a 10 $ l'unité; les prix de ces
supports baissent rapidement.
Le tarif homologue par la Commission est en vigueur pendant les années
1999 et 2000. Toutefois, dans une lettre adressée à la Commission
ainsi que dans un communique de presse, tous deux dates du 18 janvier 1999,
les membres de la Société canadienne de perception de la copie
privée (SCPCP) ont fait savoir qu'ils reporteraient la perception de
la redevance jusqu'a la décision de la Commission ou jusqu'au 31 décembre
1999, si cette date est antérieure
| |
Qui
paie la redevance? |
Les fabricants et les importateurs ont l'obligation de payer la redevance
sur chaque unité de support assujetti à la redevance
qu'ils vendent ou aliènent au Canada. Même si la redevance
est payée au
niveau du gros, le cout en sera peut-être assume, en totalité ou
en partie, par les détaillants et autres distributeurs, puis refile
aux consommateurs. Par conséquent, bien que les prix des supports
audio vierges aient généralement tendance à baisser,
les prix que les consommateurs paieront pour les supports audio pourraient être
plus élèves qu'ils ne l'auraient été, en raison
de la redevance.
La Commission s'attend a ce que la vente totale de supports audio vierges
assujettis a la redevance au Canada en l'an 2000 soit de l'ordre de 105 millions
d'unîtes
(environ 18,5 millions de cassettes audio, 500 000 minidisques, CD-R audio
et CD-RW audio, et 88 millions de CD-R et de CD-RW). Si cette estimation se
vérifie, la redevance devrait s'élever a environ 9 millions de
dollars en l'an 2000.
Au moins 25 pays, y compris la plupart des membres du G-7 et de l'Union européenne,
ont établi des régimes semblables a l'égard de la copie
privée d'enregistrements sonores.
À qui profite la redevance?
Le droit de recevoir une rémunération pour la copie pour usage
prive d'enregistrements sonores vise les auteurs, artistes-interprètes
et producteurs. C'est le corollaire du droit de chacun de copier de la musique
pour son usage prive.
La Société canadienne de perception de la copie privée
(SCPCP) a été désignée a titre d'organisme de perception
de la redevance pour la copie privée. La SCPCP a aussi la responsabilité de
la répartition des sommes obtenues par la redevance aux sociétés
de gestion représentant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes
admissibles et les producteurs admissibles. Au nombre des sociétés
membres de la SCPCP figurent :
? La Canadian Mécanisa Reproduction Right Agence (CMRRA)
? La Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV)
? La Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM)
? La Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs
et éditeurs au Canada (SODRAC), et
? La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs
de musique (SOCAN).
| |
Y
a-t-il des exemptions au paiement de la redevance? |
La Commission ne peut accorder d'exemptions au paiement de la redevance.
Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur prévoit une exception,
dans le cas des associations représentant des personnes ayant
une déficience
perceptuelle. a cet égard, pour aider a tempérer l'effet
de la redevance sur certains groupes, la SCPCP a propose un régime
d'exonération
qui permettrait aux fabricants et aux importateurs de vendre des supports
audio vierges a certaines catégories d'utilisateurs sans devoir
payer la redevance. Ces catégories comprennent les organismes
religieux, les radiodiffuseurs, les forces policières, les tribunaux,
les sténographes judiciaires,
les ministres provinciaux de l'éducation, les membres de l'Association
des universités et collèges du Canada, et l'industrie de
la musique et de la publicité. Les personnes intéressées à obtenir
de plus amples renseignements sur ce régime d'exonération
peuvent entrer en communication avec la SCPCP par téléphone,
au numéro
(416) 486-6832, ou par télécopieur, au numéro (416)
485-4373.
| |
Avis
concernant la section Gravure & P2P |
Qui se retrouvent sur Tutoriaux-Excalibur.com Les tutoriaux qui se
trouvent sur le site de Tutoriaux-Excalibur ont été crée
pour que vous puissiez vous faire une copie de sauvegarde (backup)
de votre CD ou DVD original dont vous avez acquis les droits légalement
en achetant votre produit chez un marchand autorise. L’utilisation
de ces tutoriaux pour fins de piratage est strictement défendue
par la loi et ni le webmaster, ni l’hébergeur ne pourront être
tenus responsable de ce que vous en ferez ou de vos agissements. Ces
tutoriaux ont été conçus pour des fins éducatives
ou de divertissement et non pour des actes de piratage ou de copies
illicites ou frauduleuses. Veuillez-vous informer des lois respectives
de votre localité afin de vous assurez que vous les respecter.
Le P2P est légal au Canada, si vous n’êtes pas un
résident Canadien, il faudra vérifier avec les autorités
de votre localité afin de savoir si le P2P est interdit ou légal
dans votre pays respectif.
| |
Avis
concernant la section Newsgroup |
Cette section est destinée l'apprentissage et au divertissement.
Certains logiciels vous permettent de télécharger des
emails qui se trouvent sur les "Newsgroup" et d'autres vous
permettent de poster. Sachez que télécharger ou poster
sur des groupes binaires des fichiers illégaux qui briment les
droits d'auteurs ou encore les droits de la personne est strictement
interdit, mais rien ne vous empêche de diffuser ou de télécharger
des logiciels de type "Open Source" ou logiciels libre. Vous
pouvez diffuser des fichiers musicaux dont vous êtes l'auteur
des paroles et musique et vous pouvez aussi diffuser des fichiers vidéo
dont vous êtes l'auteur de l'œuvre si vous le désirez.
Tous fichiers destinent pour fin de piratage, de pédophilie,
zoophilie, portant sur le racisme, le sexisme ou pouvant porter atteinte
aux droits et libertés sont formellement interdites et ni le
webmaster de Tutoriaux-Excalibur ni son hébergeur ne pourront être
tenus responsable des actes que vous poserez. Vous serez le seul responsable
si vous ne respectez pas les lois, les droits et libertés et
les droits d'auteur assujettis votre pays.
| |
Avis
concernant les liens vers les éditeurs ou externes |
Si vous êtes un éditeur ou un webmestre et que vous ne
désirez pas que les tutoriaux de Tutoriaux-Excalibur.com aient
un lien direct vers votre site, veuillez m’en aviser par email
et je m’efforcerai à supprimer les liens dans les plus
brefs délais.
| |
La
charte CGU de Tutoriaux Excalibur |
En aucun temps vous retrouverez ce genre de liens sur Tutoriaux-Excalibur.
Aucun site contraire a l'ordre public et aux bonnes mœurs ne
seront acceptes.
Aucun site a caractère sexuelle, zoophile ou pédophile
etc.
Aucun site ayant un contenue illégal, diffamatoire, a caractère
injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste
ou portant atteinte a l'honneur ou la réputation d'autrui.
Incitant a la discrimination, a la haine d'une personne ou d'un groupe
de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle,
de leur appartenance ou de leur non-appartenance a une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée.
Menaçant une personne ou un groupe de personnes.
À caractère urologique ou scatologique, et de manières
générales tout contenu dégradant ou portant atteinte
a la personne humaine ou a son intégrité.
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme
ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
Incitant au suicide.
Permettant a des tiers de se procurer directement des logiciels pirates,
des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant
les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques
et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques
et d'une manière générale tout outil logiciel
ou autre.
Permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des
personnes et des biens en violation du caractère privent des
correspondances. Confidentiel en vertu d'une mesure législative
ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées,
constitutives d'un délit d'initie ou relevant du secret professionnel.
Aucun site majoritairement en construction ne sera accepte.
Aucun site ayant exagérément de la publicité agressive
ne sera autorise
Aucun lien de type "WAREZ" ou illégal ou pédophile
n'est disponible en téléchargement direct ou indirect
sur le site Tutoriaux-Excalibur.com
N.B : Le webmaster se réserve le droit d’apporter
en tout temps des modifications à ce site et aux présents
désaveux de responsabilité et conditions générales.
Si les lois Canadiennes viennent être modifiées, le webmaster
se réserve un temps de grâce de 90 jours pour modifier
le site et se conformer à la nouvelle loi Canadienne
